CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ventes en ligne réalisées sur https://www.chatpristy.eu

Version du 13 août 2026

1.Article 1 — Identité du vendeur et champ d’application

Le site https://www.chatpristy.eu est exploité sous le nom commercial Chat Pristy par Laura Lefebvre, entrepreneur individuel, et Michael George, conjoint-collaborateur, dont les informations déclarées sont les suivantes :

Nom commercial : Chat Pristy ;
Entrepreneur individuel : Laura Lefebvre ;
Conjoint-collaborateur : Michael George ;
SIREN : 749 980 728 ;
SIRET : 749 980 728 00036 ;
Adresse : 14 C rue Nationale, 62120 Racquinghem, France ;
Adresse électronique : contact@chatpristy.eu ;
Téléphone : 06 71 10 48 11.

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues à distance sur le site entre Chat Pristy, ci-après le « Vendeur », et tout acheteur agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel, ci-après le « Client ».

Tout achat réalisé pour les besoins d’une activité professionnelle peut faire l’objet de conditions particulières, d’un devis ou de conditions générales distinctes. Les droits impératifs réservés aux consommateurs ne s’appliquent pas aux achats strictement professionnels.

2.Article 2 — Informations précontractuelles et acceptation

Avant de commander, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit, de son prix total, des frais éventuels, du délai ou de la date de livraison, des moyens de paiement, des présentes CGV et, lorsqu’il existe, du droit de rétractation.

La validation de la commande implique que le Client a lu et accepté les CGV au moyen de la case prévue à cet effet. Il peut les enregistrer ou les imprimer. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande et jointe ou rendue accessible sur un support durable avec la confirmation de commande.

La langue du contrat est le français. Le fait de ne pas exercer ponctuellement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

3.Article 3 — Produits et caractère artisanal

Chat Pristy propose notamment des bijoux et accessoires artisanaux, des cadeaux, des faire-part, des illustrations, des portraits et d’autres créations pouvant être standards, fabriquées à la commande ou personnalisées.

Les photographies, textes, dimensions, matières, couleurs et autres caractéristiques figurant sur la fiche produit décrivent l’article de manière aussi fidèle que possible. De légères différences peuvent résulter de l’affichage des écrans ou de la fabrication manuelle. Ces variations ne constituent pas un défaut lorsque les caractéristiques essentielles convenues, la destination du produit et le niveau de qualité attendu sont respectés.

Les photographies ne permettent toutefois pas au Vendeur de livrer un produit différent de celui commandé. En cas de contradiction, les informations particulières de la fiche produit et de la confirmation de commande prévalent sur les informations générales.

Le Client doit respecter les avertissements, conseils d’entretien et restrictions d’usage figurant sur la fiche produit ou joints à l’article, notamment ceux relatifs aux petites pièces, aux enfants, à l’humidité, aux chocs, aux cosmétiques ou aux allergies connues aux matériaux indiqués.

4.Article 4 — Personnalisation, fichiers du Client et bon à tirer

Pour un produit personnalisé, le Client doit fournir des informations complètes, exactes, lisibles et exploitables : orthographe, dates, texte, dimensions, couleurs, photographies, références et toute autre instruction demandée. Le délai annoncé commence lorsque le Vendeur a reçu le paiement et tous les éléments nécessaires ; s’il est prévu, il commence après l’approbation du bon à tirer.

Lorsque la fiche produit ou les échanges prévoient un bon à tirer, une maquette ou un aperçu, le Client doit contrôler notamment l’orthographe, les dates, les coordonnées, les couleurs, le cadrage et la composition. La fabrication commence après son accord écrit. Une modification demandée après cet accord peut entraîner un nouveau prix et un nouveau délai, acceptés avant exécution.

Le Vendeur reste responsable d’une erreur de fabrication ou d’un écart par rapport à la maquette approuvée. Il n’est pas responsable d’une erreur déjà présente dans les éléments fournis ou expressément validés par le Client, sauf s’il l’a lui-même introduite ou si elle était manifestement détectable dans le cadre du service convenu.

Le Client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les textes, photographies, dessins, logos et autres contenus transmis, y compris l’autorisation des personnes représentées et, le cas échéant, des représentants légaux d’un mineur. Il autorise leur utilisation uniquement pour traiter, fabriquer, livrer et assurer le suivi de la commande. Aucune publication ou utilisation promotionnelle n’est faite sans accord distinct.

Le Vendeur peut refuser un contenu manifestement illicite, haineux, contrefaisant, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits ou à la dignité d’autrui. Les sommes correspondant à une prestation non exécutée sont alors remboursées, sous réserve des frais réellement engagés pour une partie licite déjà exécutée à la demande du Client lorsque la loi l’autorise.

5.Article 5 — Disponibilité

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks, matières et capacités de fabrication disponibles. Le placement d’un article dans le panier ne le réserve pas.

Si un produit devient indisponible après la commande, le Client est informé sans délai. Il peut accepter un nouveau délai ou un produit de remplacement clairement présenté, ou obtenir l’annulation et le remboursement des sommes versées pour l’article indisponible. Aucun remplacement n’est imposé.

6.Article 6 — Prix, TVA, frais et droits d’importation

Les prix sont indiqués en euros. Ils sont ceux affichés au moment de la validation de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer.

Sous réserve que le régime fiscal de l’entreprise demeure inchangé lors de la vente, les prix portent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Les frais de livraison, options payantes, remises et montant total à payer sont indiqués avant la validation définitive.

La livraison standard suivie en France métropolitaine peut être offerte lorsqu’elle est annoncée sur le site. Pour les autres destinations ou modes, le montant applicable est affiché avant la commande. Les droits de douane, taxes d’importation et frais exigés dans le pays de destination ne sont pas perçus par Chat Pristy et restent à la charge du destinataire, sauf indication contraire expresse.

7.Article 7 — Formation de la commande

Pour commander, le Client sélectionne les articles et options, renseigne les informations nécessaires, vérifie le récapitulatif, corrige les éventuelles erreurs, choisit la livraison et le paiement, accepte les CGV puis valide par un bouton indiquant sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.

La vente est conclue lorsque le Vendeur adresse la confirmation de commande par voie électronique, sous réserve de l’acceptation effective du paiement et, pour une personnalisation, de la réception des éléments indispensables. Le Client doit vérifier l’adresse électronique utilisée, y compris le dossier des courriers indésirables.

Le Vendeur peut demander une vérification raisonnable lorsqu’une commande présente un risque objectif de fraude ou une incohérence. Il ne demande jamais au Client de communiquer le cryptogramme complet de sa carte ni un code d’authentification bancaire.

8.Article 8 — Paiement

Les moyens de paiement proposés au moment de la commande peuvent comprendre la carte bancaire via PayPlug et son dispositif d’authentification, Apple Pay, le virement bancaire ou le chèque. Seuls les moyens effectivement affichés lors du paiement sont disponibles pour la commande concernée.

Le paiement par carte ou Apple Pay est demandé à la commande. Pour un virement ou un chèque, la préparation ou la fabrication commence après réception effective du paiement, sauf accord écrit différent. Les délais bancaires ou postaux ne font pas partie du délai de fabrication.

Le Vendeur ne conserve pas les données complètes de la carte bancaire. Le prestataire de paiement applique ses propres mesures de sécurité. En cas de refus, d’expiration ou d’absence de paiement, la commande peut être suspendue puis annulée après information du Client.

9.Article 9 — Refus ou annulation par le Vendeur

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment l’indisponibilité, l’impossibilité technique de réaliser la personnalisation, une demande illicite, une fraude vraisemblable, un litige antérieur non résolu relatif au paiement ou une erreur manifeste de prix.

Le Client est informé du motif dans la mesure permise par la sécurité et la loi. Les sommes correspondant à la partie non exécutée sont remboursées par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sur un autre moyen.

10.Article 10 — Fabrication, expédition et livraison

La date ou le délai contractuel de livraison figure sur la fiche produit, dans le récapitulatif ou dans la confirmation de commande. Pour une création personnalisée, ce délai peut dépendre de la réception des éléments complets et de l’approbation du bon à tirer, ce qui est indiqué au Client avant le début de la fabrication.

À titre indicatif seulement, un article en stock peut habituellement être expédié sous vingt-quatre à quarante-huit heures ouvrées et parvenir en France métropolitaine dans un délai global d’environ deux à cinq jours ouvrés. Les créations à la commande ou personnalisées ont le délai propre annoncé sur leur fiche. Seule la date ou le délai confirmé pour la commande est contractuel.

À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Pour une personnalisation qui ne peut commencer sans les éléments du Client, ce délai court après leur réception complète et, s’il est prévu, après l’approbation du bon à tirer.

Les modes disponibles selon le produit et la destination peuvent comprendre la Lettre Suivie, Mondial Relay ou Colissimo. Le mode choisi et facturé lors de la commande est respecté. Il ne peut être remplacé par un autre qu’avec l’accord du Client, sauf amélioration sans coût ni diminution de service.

Le Client doit fournir une adresse complète et exacte et, pour un point relais, retirer le colis dans le délai indiqué par le transporteur. Les frais raisonnables d’une nouvelle expédition causée par une adresse erronée fournie par le Client ou un colis non réclamé peuvent lui être demandés. Cette règle ne supprime ni le droit de rétractation lorsqu’il existe, ni les droits relatifs à un manquement du Vendeur.

Une date d’événement — naissance, anniversaire, mariage, fête ou festival — n’est garantie que si le Vendeur l’a expressément acceptée comme date essentielle. Il est conseillé de commander les créations personnalisées avec une marge suffisante, notamment deux à trois semaines avant un événement lorsque le délai annoncé le justifie.

11.Article 11 — Retard, perte, dommage et transfert des risques

Si la livraison n’intervient pas à la date ou dans le délai convenu, le Client peut demander au Vendeur d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat. Il peut le résoudre immédiatement lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle connue et acceptée. Les sommes dues sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le Client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par le Vendeur, le risque peut être transféré lors de la remise du bien à ce transporteur, conformément à la loi.

En cas de colis manquant, ouvert ou endommagé, le Client est invité à conserver l’emballage, prendre des photographies, formuler des réserves précises auprès du transporteur et contacter rapidement Chat Pristy. L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales contre le Vendeur.

12.Article 12 — Droit de rétractation pour les produits éligibles

Pour un produit non exclu par l’article 13, le consommateur dispose de quatorze jours calendaires pour se rétracter sans donner de motif. Le délai commence le lendemain de la réception du bien par lui-même ou par le tiers qu’il a désigné. Pour plusieurs biens livrés séparément dans une même commande, il commence le lendemain de la réception du dernier bien.

Avant l’expiration du délai, le Client informe Chat Pristy de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment :

au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV ;
par courrier électronique à contact@chatpristy.eu ;
par courrier postal à Chat Pristy — Laura Lefebvre, 14 C rue Nationale, 62120 Racquinghem, France ;
par la fonctionnalité en ligne disponible via le compte du Client.

Le simple refus du colis, son non-retrait ou son retour sans déclaration ne suffit pas nécessairement à exprimer une rétractation non équivoque.

Le Client renvoie le produit au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse ci-dessus. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf si le produit est non conforme, endommagé avant le transfert des risques, livré par erreur ou si le Vendeur accepte de les prendre en charge.

Le Client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée pour la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà. Un emballage protecteur est recommandé ; l’emballage d’origine ne peut être exigé que s’il est nécessaire à la protection du bien et si cette exigence ne rend pas le droit impossible.

Le Vendeur rembourse les paiements reçus pour le produit, y compris les frais de livraison correspondant au mode standard le moins coûteux proposé, dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation. Le supplément lié à un mode plus coûteux choisi par le Client n’est pas remboursé. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès sans frais.

13.Article 13 — Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont notamment concernés, lorsque la fabrication est réalisée spécialement d’après la demande : un prénom, un nom, une date, un texte ou une photographie ajoutés à l’article ; un portrait ou une illustration commandés à partir d’éléments propres au Client ; une composition, des dimensions ou un agencement créés spécialement et sortant des choix standards proposés.

En revanche, le seul choix parmi des options standard proposées à tous les clients — par exemple une couleur, une finition ou une longueur prédéfinie — ne rend pas automatiquement le produit nettement personnalisé. La fiche produit précise l’existence de l’exclusion lorsqu’elle peut être déterminée avant la commande.

Un produit scellé qui ne peut être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après ouverture n’est exclu que si cette exception légale correspond réellement à sa nature, que le produit était scellé et que le Client a été informé avant l’achat.

Pour un produit personnalisé, une annulation avant le début de la fabrication peut être acceptée à titre commercial, sans obligation, si aucun coût n’a encore été engagé. Toute retenue éventuelle doit correspondre à une prestation ou à des frais réels et légalement dus.

14.Article 14 — Garanties légales

Le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

ENCADRÉ D’INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES

Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance d’un bien neuf pour obtenir la mise en conformité lorsqu’un défaut existait lors de la délivrance. Pendant cette période, il doit établir l’existence du défaut, non la date précise de son apparition, sous réserve des règles légales de présomption.

Le consommateur choisit en principe entre la réparation et le remplacement, sauf impossibilité ou coût disproportionné dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours après la demande.

Une réparation effectuée dans le cadre de cette garantie prolonge la garantie initiale de six mois. Dans le cas prévu par la loi où le consommateur demande une réparation mais où le vendeur impose un remplacement, le bien remplacé bénéficie d’un nouveau délai de garantie de deux ans à compter de son remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente si la mise en conformité est refusée ou impossible, dépasse trente jours, lui cause un inconvénient majeur, ou si le défaut persiste après une tentative. Pour un défaut suffisamment grave, ces recours peuvent être immédiats. La résolution n’est pas ouverte pour un défaut mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend le délai de garantie restant jusqu’à la remise du bien conforme.

Garantie des vices cachés. Le consommateur peut agir dans les deux ans suivant la découverte d’un défaut caché rendant le bien impropre à l’usage prévu ou diminuant fortement cet usage. Il peut rendre le bien et obtenir la restitution du prix, ou le conserver et obtenir une réduction du prix, selon les conditions du Code civil.

Pour exercer une garantie, le Client contacte Chat Pristy à contact@chatpristy.eu ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1, en décrivant le problème et en joignant les éléments utiles. Une preuve de commande peut être demandée. Le Client n’a pas à supporter les frais légalement dus pour la mise en conformité.

Une différence expressément annoncée, une usure normale, un dommage causé après le transfert des risques par un accident, une utilisation contraire aux instructions ou une modification du produit par le Client ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité imputable au Vendeur. Cette précision ne limite pas les droits impératifs du consommateur.

15.Article 15 — Responsabilité et usage des produits

Chat Pristy répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV n’exclut ou ne limite les garanties légales, la responsabilité pour un dommage corporel causé par une faute, ni un autre droit auquel le consommateur ne peut renoncer.

Le Vendeur n’est pas responsable d’un dommage exclusivement causé par une faute du Client, par le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou par un événement de force majeure. Il n’est pas responsable d’une incompatibilité qui résultait d’une caractéristique clairement indiquée avant la commande.

16.Article 16 — Force majeure

Une partie n’est pas responsable de l’inexécution rendue impossible par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée informe l’autre dès que possible et limite les conséquences de l’événement.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. S’il est définitif, le contrat est résolu pour la partie non exécutée et les sommes correspondantes sont remboursées. Les règles impératives protectrices du consommateur demeurent applicables.

17.Article 17 — Propriété intellectuelle

Les créations originales, illustrations, modèles, photographies, textes, graphismes, logos et éléments du site protégés demeurent la propriété de leur titulaire. L’achat d’un produit matériel ne transfère aucun droit de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de commercialisation ou d’exploitation, sauf accord écrit précisant les droits cédés.

Les contenus fournis par le Client restent sous sa responsabilité et, le cas échéant, celle de leurs titulaires. L’autorisation accordée au Vendeur est limitée à l’exécution et au suivi de la commande conformément à l’article 4.

18.Article 18 — Données personnelles

Laura Lefebvre, exploitant Chat Pristy, traite les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, demandes, garanties, obligations comptables, sécurité du site et prévention de la fraude. La prospection électronique repose sur le consentement lorsqu’il est exigé, avec une possibilité de retrait à tout moment.

Selon le traitement, la base juridique est l’exécution du contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime du Vendeur ou le consentement. Les destinataires sont les personnes habilitées chez Chat Pristy et, dans la limite nécessaire, les prestataires de paiement, transporteurs, hébergeurs, prestataires techniques, conseils et autorités légalement habilitées.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités et aux délais légaux de preuve. Les pièces contractuelles et comptables peuvent être conservées dix ans. Les données de prospection peuvent être conservées jusqu’à trois ans après le dernier contact, sauf opposition ou règle différente. Les fichiers de personnalisation sont conservés uniquement le temps nécessaire à la fabrication, au suivi, aux réclamations et à la défense des droits, puis supprimés ou archivés de façon restreinte.

Toute personne dispose, selon les conditions légales, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement. Elle peut écrire à contact@chatpristy.eu. Elle peut aussi adresser une réclamation à la CNIL.

La politique de confidentialité et les informations relatives aux cookies doivent être consultables séparément à l’adresse suivante : https://www.chatpristy.eu/content/33-politique-de-confidentialite

19.Article 19 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter :

par courrier électronique : contact@chatpristy.eu ;
par courrier postal : Chat Pristy — Laura Lefebvre, 14 C rue Nationale, 62120 Racquinghem, France ;
par téléphone : 06 71 10 48 11.

Le Client est invité à indiquer son numéro de commande, son identité et l’objet précis de la demande. Pour préserver une preuve, une réclamation importante doit être formulée ou confirmée sur un support durable.

20.Article 20 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à Chat Pristy. Si la réponse obtenue ne le satisfait pas, ou en l’absence de réponse, il peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur désigné ci-dessous.

CM2C — CENTRE DE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE

Adresse : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Téléphone : 01 89 47 00 14.

Site de saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Adresse électronique communiquée dans l’espace professionnel CM2C : litiges@cm2c.net.

La demande de médiation doit respecter les conditions de recevabilité et les délais prévus par le Code de la consommation, notamment être présentée dans l’année suivant la réclamation écrite adressée à Chat Pristy. La médiation est une démarche amiable : elle n’empêche pas le consommateur de saisir une juridiction compétente.

21.Article 21 — Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV et le contrat sont soumis au droit français. Pour un consommateur résidant dans un autre État, ce choix ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction matériellement compétente selon les règles de droit commun. Il peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

22.Article 22 — Preuve et archivage

Les données électroniques conservées dans des conditions assurant leur intégrité peuvent servir de preuve des commandes, paiements, communications et livraisons, sans priver le Client de la possibilité d’apporter une preuve contraire.

Pour toute commande d’un montant au moins égal à 120 euros, le contrat électronique est conservé pendant dix ans à compter de la livraison ou de l’exécution. Le Client peut en demander l’accès à contact@chatpristy.eu, après vérification raisonnable de son identité et de la commande.

23.Article 23 — Modification, divisibilité et intégralité

Le Vendeur peut modifier les CGV pour les commandes futures afin de tenir compte d’une évolution du site, de l’offre ou de la loi. Une modification ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue, sauf accord du Client ou disposition impérative.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent applicables. La clause concernée est interprétée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour respecter la règle impérative et l’économie du contrat.

Les présentes CGV, la fiche produit, le récapitulatif, la confirmation de commande et, le cas échéant, le bon à tirer ou le devis accepté constituent les éléments contractuels. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues pour la commande prévalent.

24.ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un produit pour lequel ce droit existe.

À l’attention de : Chat Pristy — Laura Lefebvre, 14 C rue Nationale, 62120 Racquinghem, France — contact@chatpristy.eu

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

........................................................................................................................................

Numéro de commande : ........................................................................................................

Commandé le : ................................................ Reçu le : ................................................

Nom du ou des consommateurs : ........................................................................................

Adresse du ou des consommateurs : ....................................................................................

........................................................................................................................................

Adresse électronique utilisée pour la commande : ....................................................................

Date : ................................................

Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi sur papier :

........................................................................................................................................

Rappel

Ce formulaire ne s’applique pas à un bien confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé au sens de l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Une option standard ne suffit pas nécessairement à rendre le bien nettement personnalisé.